Salut,
N?oublie pas que la suisse ne fais partie de l?union européenne ?.donc c?est identique a un import US ?cherche en Europe un modèle homologué plutôt ?.
Fiche de constitution de dossier pour
IMPORTATION d'une VOITURE PARTICULIERE CONFORME
à un type C.E.E. ou Français
- Fiche 101 -
Ce formulaire traite des voitures particulières importées usagées de l?EEE(1), ayant fait l'objet
d'une homologation Française ou Européenne, exceptés celles ayant fait l?objet d?une réception
communautaire, qui peuvent être immatriculés directement par les services préfectoraux à partir des
informations portées sur les certificats de conformité communautaire ou sur le certificat d?immatriculation
communautaire
1 - Demande de certificat d'immatriculation (à compléter par le demandeur)
2 - Demande d'identification d'un véhicule importé À REMPLIR AVEC SOIN par le demandeur ; cette
fiche de renseignements techniques est IMPORTANTE pour permettre l'identification RAPIDEMENT,
3 - Chèque établi à l?ordre du régisseur des recettes de la DRIRE d?un montant de 67,38 ? pour une
voiture usagée
4 - Pour une voiture neuve : photocopie et ORIGINAL du certificat de conformité national ou européen
5- Pour une voiture usagée : photocopie d?au moins un des documents suivants :
certificat d'immatriculation étranger (carte grise),
OU document officiel prouvant l?origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat
d'immatriculation a été retiré,
OU un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du
pays d?origine,
OU titre de propriété, comportant les éléments techniques du véhicule,
6 - Photocopie du certificat de cession du véhicule (ou facture d'achat) lorsque le certificat
d'immatriculation dans le pays de provenance n'est pas au nom du demandeur.
7 - Photocopie d?un document justifiant l'acquittement des taxes (quitus fiscal) :
Pour un véhicule provenant d'un pays de la CEE : certificat d'acquisition d'un moyen de transport visé
par la recette des impôts dont dépend le demandeur.
Pour les autres cas : Photocopie du certificat de dédouanement (imprimé N° 846.A).
8 - Photocopie du procès-verbal de contrôle technique établi par un centre agréé par la préfecture pour une
voiture de plus de 4 ans (en cours de validité et en cas de vente du véhicule, datant de moins de 6 mois)
8.bis - le cas échéant, photocopie du procès-verbal de contre-visite satisfaisant,
9 - Une enveloppe, affranchie selon le tarif en vigueur, portant les nom et adresse du demandeur.
Les originaux des documents devront obligatoirement être présentés lors de la délivrance de la
carte grise. Après examen du dossier, la DRIRE pourra, si nécessaire, convoquer le véhicule et/ou
vous demander des pièces complémentaires et/ou soumettre le véhicule à une réception à titre isolé
nécessitant un paiement d'un montant différent.
(1)EEE(Espace Economique Européen): Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande,
Royaume-Uni, Grèce, Portugal, Espagne, Autriche, Finlande, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein, et depuis le 1er mai
2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
DOSSIER A DEPOSER AUX SERVICES PREFECTORAUX DU DEPARTEMENT
DE VOTRE RESIDENCE
